La Commission européenne publie son premier rapport sur la simplification, avec des mesures concrètes pour alléger les obligations des PME et réduire leur charge administrative d’ici 2029.
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Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions du code du travail prévoyant l’acquisition intégrale de congés payés pendant
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 18 février 2025 renforce le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS), en instaurant une majorité de voix et de
