Mardi 18 novembre 2025, nous avons accueilli nos adhérents pour une matinée d’information juridique dédiée à la prévention de la pénibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, animée par le cabinet BARTHÉLÉMY Avocats, que nous remercions. Revenons sur les éléments à ne pas louper, pour les personnes non présentes à cette matinée.
Prévention, obligations, nouveaux financements… Le dispositif pénibilité a profondément évolué ces dernières années, notamment avec la création du Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et l’assouplissement du Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Dans cet article, nous revenons sur l’essentiel et vous donnons toutes les clés pour mieux protéger vos salariés tout en sécurisant vos pratiques.
-
Un dispositif en évolution permanente
Introduit en 2010, renforcé en 2014 puis remodelé par l’ordonnance de 2017, le dispositif pénibilité (aujourd’hui nommé Compte Professionnel de Prévention – C2P) a fait l’objet de nombreuses adaptations.
La réforme de 2023 marque une nouvelle étape, avec :
- La création du Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU), destiné à financer actions de prévention, formations, équipements ergonomiques ou aménagements de postes.
- L’assouplissement de l’utilisation du C2P, notamment l’absence de plafond sur le nombre total de points acquis.
- La révision attendue de certains seuils d’exposition (notamment travail de nuit et travail en équipes).
Pour les employeurs, l’enjeu est double : prévenir l’usure professionnelle et respecter leurs obligations déclaratives.
-
Quels sont aujourd’hui les facteurs de risques à déclarer ?
- Travail en milieu hyperbare
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif
- Températures extrêmes
- Bruit
Quatre facteurs sortis du compte (manutentions, postures pénibles, agents chimiques, vibrations) restent toutefois pris en compte dans les départs anticipés pour incapacité permanente.
-
Comment identifier et évaluer l’exposition ?
L’employeur doit apprécier l’exposition au regard des conditions habituelles de travail, après prise en compte des protections collectives ou individuelles.
Trois situations sont possibles :
- Pas de référentiel ni d’accord de branche étendu : l’employeur évalue lui-même les expositions.
- Référentiel professionnel homologué : l’employeur peut s’y référer.
- Accord de branche étendu “verrouillé” : l’employeur doit utiliser la grille de la branche.
Les données doivent obligatoirement figurer en annexe du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), incluant :
- les données collectives permettant d’identifier les expositions ;
- la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.
-
Déclaration des expositions : ce que l’employeur doit faire
La déclaration se fait annuellement via la DSN, au plus tard sur la paie de décembre.
En cas d’erreur, l’employeur peut régulariser jusqu’au 5/15 avril de l’année suivante.
À noter :
- L’employeur intérimaire déclare les expositions, mais l’entreprise utilisatrice doit fournir toutes les informations nécessaires.
- Les CDD de moins d’un mois ne sont pas soumis au suivi, sauf pour certains postes permanents.
-
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) : droits des salariés
Le compte est automatiquement ouvert dès lors qu’un salarié dépasse un seuil d’exposition. Les points peuvent être utilisés pour :
-Financer une formation : Les 20 premiers points sont obligatoirement réservés à la formation (selon l’année de naissance du salarié).
-Prendre un congé de reconversion professionnelle : Avec maintien de la rémunération financé via le C2P.
-Passer à temps partiel avec compensation salariale : 10 points = 90 jours à mi-temps sans perte de salaire.
-Obtenir des trimestres pour un départ anticipé à la retraite : 10 points = 1 trimestre. Jusqu’à 8 trimestres peuvent être utilisés (soit un départ anticipé de deux ans).
-
Le FIPU : un nouveau levier de financement
Créé en 2023, le FIPU vise à soutenir les actions de prévention de l’usure professionnelle, notamment en matière de risques ergonomiques et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Il permet aux entreprises :
- de financer des équipements ou aménagements de postes ;
- de soutenir des actions de formation et de sensibilisation ;
- de bénéficier, pour certaines branches, d’un taux de prise en charge bonifié (85 % au lieu de 70 %).
-
Contestation et contrôle
- Le salarié conteste d’abord auprès de son employeur (obligatoire).
- En cas de désaccord, il peut saisir la CARSAT puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire – pôle social.
- Les organismes de sécurité sociale peuvent contrôler la réalité des expositions et appliquer des pénalités en cas de déclaration inexacte.
En résumé
Le cadre juridique de la pénibilité évolue mais l’objectif demeure :
–Prévenir l’usure professionnelle,
–Sécuriser le parcours des salariés exposés,
–Responsabiliser les employeurs via la déclaration et l’évaluation objective des risques.
Les entreprises, même de moins de 50 salariés, sont pleinement concernées et disposent désormais de nouveaux outils de financement et d’accompagnement pour structurer leur démarche de prévention.