Facturation électronique : quelles obligations pour les associations ?
La réforme de la facturation électronique, portée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), va progressivement s’imposer à l’ensemble des acteurs économiques assujettis à la TVA. Si les entreprises sont directement concernées, la situation des associations mérite une attention particulière, car leurs obligations varient selon la nature de leurs activités.
Rappel du dispositif de facturation électronique
La réforme repose sur trois piliers :
La facturation électronique pour les ventes de biens et prestations de services réalisées entre professionnels établis en France, via une plateforme agréée ;
Le e-reporting de transactions pour les opérations réalisées avec des non-assujettis ou des clients étrangers ;
Le e-reporting de paiement, applicable lorsque la TVA est exigible à l’encaissement (notamment pour les prestations de services), sauf option pour la TVA sur les débits.
Cette réforme concerne tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient ou non redevables de celle-ci.
Le calendrier de mise en œuvre
À compter du 1er septembre 2026 :
toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques ;
les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures électroniques et effectuer le e-reporting.
À compter du 1er septembre 2027 :
les PME, TPE et microentreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques et réaliser le e-reporting.
La taille de l’entreprise est appréciée au niveau de l’unité légale (numéro SIREN).
Associations : trois situations distinctes
Sur le plan fiscal, on distingue trois grandes catégories d’associations, avec des conséquences très différentes au regard de la réforme.
1. Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA
Il s’agit des associations dont les activités ne présentent pas de caractère lucratif et ne concurrencent pas le secteur marchand.
➡ Elles ne sont pas concernées par la réforme :
pas d’obligation de réception ou d’émission de factures électroniques ;
pas de transmission de données de transaction ou de paiement.
2. Les associations à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires
Ces associations exercent une activité commerciale marginale, sous conditions strictes (gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur privé, recettes lucratives inférieures au seuil de 80 011 € pour 2025).
➡ Elles sont assujetties mais non redevables de la TVA.
Conséquences :
obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ;
pas d’obligation d’émettre des factures électroniques ;
pas de e-reporting de transactions ou de paiements.
3. Les associations exerçant des activités lucratives à titre principal
Lorsque les activités lucratives deviennent prépondérantes ou dépassent le seuil prévu, l’association est considérée comme assujettie à la TVA (exonérée ou non selon la nature des opérations).
➡ Ces associations sont pleinement concernées par la réforme :
réception obligatoire des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
émission de factures électroniques et e-reporting à compter de 2026 ou 2027 selon leur taille.
L’annuaire de la facturation électronique
Un annuaire central, accessible à tous, recense les entités assujetties à la TVA concernées par la réforme. Il permet notamment de :
vérifier si une structure est dans le champ de la réforme ;
identifier la plateforme de facturation associée ;
connaître l’adresse électronique de facturation.
Cet annuaire constitue un outil clé pour anticiper ses obligations.
Pour aller plus loin
La CPME met à disposition le document complet de présentation de la DGFIP, détaillant le cadre réglementaire, les cas pratiques et les outils d’accompagnement.
Pour aller plus loin
Le replay du webinaire est également disponible.