Le 16 décembre, la CPME 60 a organisé un webinaire en partenariat avec Endrix afin d’échanger de vive voix sur un sujet majeur pour toutes les entreprises : la généralisation de la facturation électronique.
Pour les adhérents qui n’ont pas pu y assister, nous vous proposons ci-dessous un récapitulatif clair et synthétique des points essentiels à retenir.
Une réforme incontournable et progressive
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, dans le cadre des transactions entre entreprises.
Concrètement :
Les factures ne pourront plus être envoyées directement du fournisseur au client
Elles devront obligatoirement transiter par une plateforme intermédiaire agréée par l’État ;
Les factures émises via Word, Excel ou PDF simple ne seront plus autorisées une fois l’entreprise concernée par l’obligation
Ce qui change concrètement pour les entreprises
1. Le recours obligatoire à une plateforme agréée (PA)
La réception et l’émission de factures électroniques imposent l’utilisation d’une Plateforme Agréée (PA), immatriculée auprès de la DGFIP.
Son rôle :
sécuriser les échanges de factures électroniques ;
transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale ;
assurer le suivi du cycle de vie des factures (émission, rejet, paiement, archivage)
Les outils de gestion (logiciels de facturation, ERP, solutions comptables) devront être compatibles avec cette réforme.
2. Des formats normés et des obligations renforcées
Les factures devront respecter la norme européenne EN 16931, via des formats structurés :
Factur-X (format mixte PDF + données structurées),
UBL ou CII (formats 100 % XML)
Elles devront également :
contenir des champs obligatoires élargis à partir de 2026 : être signées électroniquement et être archivées électroniquement à valeur probante
E-reporting : une obligation complémentaire
Au-delà de la facturation électronique, certaines entreprises seront soumises au e-reporting, c’est-à-dire à la transmission de données de transaction à l’administration fiscale.
Sont concernées :
toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France ;
pour leurs opérations avec des particuliers (BtoC) ;
ou avec des clients ou fournisseurs étrangers
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Au-delà de l’obligation réglementaire, la facturation électronique présente plusieurs avantages :
réduction des coûts administratifs ;
diminution des délais de paiement ;
meilleure maîtrise de la trésorerie ;
simplification des obligations déclaratives en matière de TVA ;
réduction de l’empreinte carbone
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les textes prévoient :
15 € d’amende par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an ;
250 € par transaction en cas d’absence de e-reporting, dans la même limite annuelle
Au-delà de l’aspect financier, des manquements répétés peuvent également déclencher des contrôles fiscaux, révélant des dysfonctionnements organisationnels au sein de l’entreprise
Comment se préparer dès maintenant ?
Il est recommandé de :
vérifier la compatibilité de vos outils de gestion ;
choisir une plateforme agréée adaptée à vos besoins ;
former vos équipes à la réception et à l’émission de factures électroniques ;
anticiper les impacts sur vos processus internes
La CPME 60 aux côtés de ses adhérents
La CPME 60 continuera à vous accompagner sur ce sujet structurant, aux côtés de ses partenaires, afin de vous permettre d’anticiper sereinement cette réforme et de transformer cette obligation en opportunité de modernisation.